Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. À la suite d’une inspection, le comité transmet, s’il y a lieu, au technologiste médical visé les commentaires et recommandations appropriées pour l’amélioration de la qualité de son exercice professionnel.
Le comité peut s’assurer par des vérifications auprès du technologiste médical concerné que les correctifs appropriés ont été apportés pour faire suite à l’inspection.
